Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°101
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa du 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération mentionnée au premier alinéa n'est ouverte que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires ou d'obtenir un contrat de travail à temps complet.
Objet
Le dispositif d'encouragement aux heures supplémentaires ne doit pas nuire aux salariés, le plus souvent des femmes, qui subissent un temps partiel imposé.