Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°105
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. AMOUDRY, MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le IV de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition tendant à différer l'entrée en vigueur au 30 juin 2009 des mesures relatives aux ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles.