Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°109
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. AMOUDRY, MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 16
(Art. L. 3121-11 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, la contrepartie en repos est facultative lorsque l'accord collectif qui fixe les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent subordonne cet accomplissement à l'accord du salarié.
Objet
L'objet de cet amendement est de maintenir le caractère facultatif de la contrepartie en repos pour les heures supplémentaires effectuées volontairement par le salarié au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires. Ce, afin de préserver l'économie des accords collectifs aujourd'hui en vigueur qui organisent de tels dépassements sans attribution de repos compensateur lorsqu'ils sont volontairement consentis par le salarié.