Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°110
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. AMOUDRY, MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail :
« 5° L'audience mesurée par les élections prud'homales ;
Objet
L'objet du présent amendement est de remplacer le critère de l'élection professionnelle, qui ne garantit pas l'expression de tous les salariés, par celui de l'élection prud'homale comme critère de représentativité syndicale.