Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°111
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. AMOUDRY, MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 2
(Art. L. 2122-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, les organisations syndicales qui disposent d'au moins un élu au comité d'entreprise ou d'établissement sont considérées comme représentatives.
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir qu'une organisation syndicale récoltant un nombre de voix important dans une grande entreprise ne se retrouve exclue du dialogue social.