Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°113
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. AMOUDRY, MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 5
(Art. L. 2142-1-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142-1-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Il participe cependant, à titre consultatif, à la négociation de ces accords.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre aux syndicats n'ayant pas obtenu 10% des suffrages exprimés aux élections professionnelles de ne pas être totalement exclus de la négociation des accords collectifs.