En séance

Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 448 , 470 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :

par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche

par les mots :

par une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

II. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe

par les mots :

Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixe

Objet

L'objet de cet amendement est de refaire de la branche l'échelon de négociation de principe.