Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°118
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. AMOUDRY, MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa de l'article L. 3121-22 du même code est supprimé.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité, actuellement ouverte par l'article L. 3121-22 du code du travail, qu'un accord de branche ou d'entreprise puisse fixer un taux différent du taux de droit commun de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà, même si ce taux ne peut être inférieur à 10 %. Le droit du travail doit garantir un niveau acceptable de majoration des heures supplémentaires.