Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°124
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AMOUDRY, MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 2
(Art. L. 2122-5 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail par les mots :
ou de la profession
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir que, entre l'entreprise et la branche, l'échelon de la profession, lorsqu'il est organisé, soit pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales.