En séance

Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 448 , 470 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

Article 2

(Art. L. 2122-7 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail, remplacer les mots :

affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

par les mots :

affiliées à une organisation syndicale interprofessionnelle nationale

II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également pris en compte les résultats des élections professionnelles nationales prévues par le présent code.

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir que, entre l'entreprise et la branche, l'échelon de la profession, lorsqu'il est organisé, soit pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales.