Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°131
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 2
(Art. L. 2122-5 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
Objet
Le passage de 2 à 4 ans pour les élections professionnelles pose problème, notamment dans les petites entreprises où la rotation des personnelles est importante.
En conséquence, il est nécessaire de prévoir une mesure de l'audience selon un délai plus rapproché, de 2 ans et non de 4 ans.