Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°141
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 16
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Supprimer le I de cet article.
Objet
La fixation de durée de travail hebdomadaire légale est le fruit de luttes sociales passées douloureuses.
La fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord d'entreprise fait voler en éclats les conquêtes sociales acquises depuis 1919 (fixation de la semaine de 48 heures) ; ce qui rend fictif le maintien de la mention de la durée légale de le semaine de 35 heures dans le code du travail. En effet, l'employeur pourra imposer directement un contingent annuel de 405 heures, correspondant à la limite légale des 48 heures par semaine fixée par la législation européenne.
C'est une régression de 90 ans en arrière !
De plus, les heures supplémentaires doivent conserver leur caractère exceptionnel et ne doivent pas devenir la règle.