Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°144
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 16
(Art. L. 3121-11 du code du travail)
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.
Objet
Amendement de repli.
L'amendement vise à apporter une garantie minimale au salarié afin que le régime des heures supplémentaires (« travailler plus ») ne soit pas contraignant pour lui.