Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°147
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 16
(Art. L. 3121-11 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail :
Les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires et son éventuel...
Objet
Amendement de repli.
Les modalités d'utilisation des heures supplémentaires et du dépassement du contingent annuel doivent faire l'objet d'une consultation des représentants du personnel, que le contingent applicable soit celui par fixé par décret, comme par voie conventionnelle.