En séance

Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 448 , 470 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Objet

Amendement de repli.

Il convient de conserver cette mesure protectrice pour les salariés, prévue à l'actuelle rédaction de l'article L. 3121-28.