Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°150
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II de cet article par les mots :
, à l'exception de l'article L. 3121-32
Objet
Amendement de repli.
L'article L.3121-32 du code du travail dispose que :
« En cas d'activités saisonnières et à défaut d'accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret détermine les modalités d'application de la contrepartie obligatoire en repos. Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation. ».
Il convient de conserver cette mesure protectrice pour les salariés, en emplois saisonniers.