Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°152
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 16
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Au début de la seconde phrase du IV de cet article, supprimer les mots :
À titre transitoire, et pendant cette période,
Objet
Amendement de repli.
Compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur, l'amendement vise à s'assurer que la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure accomplie au-delà du contingent réglementaire annuel, reste de 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus, et de 100 % pour les entreprise de plus de vingt salariés, et que cette mesure ne soit pas que transitoire jusqu'au 31 décembre 2009.