Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°16
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art L. 2122-10 du code du travail)
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail, supprimer les mots :
, un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective parmi les membres de la commission permanente compétente,