Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°168
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 18
(Art. L. 3122-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, remplacer les mots :
collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Objet
Amendement de repli.