En séance

Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 448 , 470 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

Article 18

(Art. L. 3122-2 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Objet

Amendement de repli.