Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°170
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 18
(Art. L. 3122-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
En cas de réduction de ce délai, des contreparties au bénéfice du salarié sont prévues dans la convention ou l'accord.
Objet
Amendement de repli.
L'amendement reprend une disposition de l'actuel article L. 3122-14 du code du travail.