Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°171
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 18
(Art. L. 3122-2 du code du travail)
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail.
Objet
Amendement de repli.
La répartition des horaires doit être décidée par un accord collectif et non être dictée par un décret.
L'alinéa mentionne une répartition des horaires du travail par décret sur plus d'une semaine, sans poser de limite (ce qui peut aller jusqu'à l'année entière).