Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°174
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 18
(Article additionnel après Art. L. 3122-5 du code du travail)
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-5 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de répartition des horaires, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées. »
Objet
Amendement de repli.
L'amendement vise à maintenir dans le cadre du nouveau régime de « répartition des horaires » les droits des salariés définis à l'actuel article L.3122-18 du code du travail au titre de la « modulation », à savoir la conservation par le salarié du complément de rémunération perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées, en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de « répartition des horaires ».