Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°182
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
Article 6
(Art. L. 2232-14 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 2232-14 du code du travail.
Objet
Amendement de conséquence par rapport à l'amendement déposé à l'article 5.