En séance

Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 448 , 470 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

Mmes PROCACCIA, ROZIER, HENNERON et HERMANGE et MM. BÉCOT, Jacques GAUTIER et CAMBON

ARTICLE 4

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A la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 21, supprimer les mots :

ou de l'établissement

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de faire en sorte que le délégué syndical reste un salarié issu de l'entreprise et non de l'établissement.

Une organisation syndicale a forcément des adhérents au sein de l'entreprise et il est souhaitable de privilégier cet échelon à celui de l'établissement.

L'établissement peut être très éloigné géographiquement, ce qui poserait dans ce cas à la fois des problèmes de logistique mais aussi de connaissance du fonctionnement et des dossiers purement locaux de l'entreprise.