Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°197
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 2122-5 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai proposé initialement de quatre ans est trop important et ne permet pas de tenir compte des évolutions de la représentativité que font parfois naître les nouveaux modes d'organisation du travail.