Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°198
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 2122-7-1 du code du travail)
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition qui limite le droit de revendications des organisations syndicales dans la mesure où la rédaction actuelle laisse envisagée que la liste des sujets devant faire l'objet d'une négociation collective de branche est établie simultanément à la représentativité des organisations syndicales.