En séance

Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 448 , 470 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 2122-7-1 du code du travail)

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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail, supprimer les mots :

, en lien avec les organisations d'employeurs,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'élaboration des sujets devant - pour les organisations syndicales - faire l'objet d'une négociation collective, ne relèvent pas de la responsabilité de l'employeur qui peut, s'il le souhaite, proposer lui-même des sujets faisant l'objet de négociation collective.

La rédaction, telle que proposée initialement, laisse à penser que seuls les sujets ayant fait l'objet d'une discussion et d'un accord entre les organisations syndicales et les organisations d'employeurs pourront faire l'objet d'une négociation, ce que ne peuvent accepter les auteurs de cet amendement.