Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°200
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Supprimer le texte proposé par cet article pour la section 5 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la création du haut conseil du dialogue social n'est pas une avancée favorisant le dialogue social, et que les misions qui lui sont confiées doivent relever de la compétence des services du ministère chargé du travail.