Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°201
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le 1° de l'article L. 1111-2 du même code, après les mots : « à temps plein », sont insérés les mots : « , d'un contrat de travail à objet défini tel que prévu à l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les salariés titulaires des nouveaux contrats à objet défini puissent être comptabilisés dans le décompte des effectifs de l'entreprise.