En séance

Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 448 , 470 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

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Supprimer le VI de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition affecte de manière importante le champ d'application et le calcul des effets de seuils dont l'une des conséquences pourrait être de favoriser le recours aux contrats atypiques et aux mécanismes de sous-traitance pour contourner les dispositions aujourd'hui applicables.