Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°203
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Dans le VI de cet article, remplacer les mots :
depuis au moins un an
par les mots :
depuis au moins quatre mois
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la disposition initiale est de nature à écarter durablement les salariés visés à cet article du droit de vote sur lequel se fonde la représentativité. Raison pour laquelle ils proposent de la ramener à quatre mois.