En séance

Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 448 , 470 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2314-18-1 du code du travail, remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

trois mois

et les mots :

vingt-quatre mois

par les mots :

six mois

Objet

Les auteurs considèrent que la rédaction actuelle de cet article est un recul profond face aux dispositions aujourd'hui en vigueur dans le code du travail aux articles L. 2314-17 et L. 2314-18 du Code du travail. C'est pourquoi ils proposent de revenir aux dispositions prévues par ces articles.