Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°210
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 5
(Art. L. 2142-1-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142-1-1 du code du travail :
« Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux représentants de la section syndicale de participer aux négociations sans toutefois disposer de la possibilité de conclure ces accords.