Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°213
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 5
(Art. L. 2142-1-3 du code du travail)
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Remplacer la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2142-1-3 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce temps est :
« - Au moins égal à 5 heures pour les entreprises de 50 à 150 salariés ;
« - Au moins égal à 8 heures pour les entreprises de 151 à 200 salariés ;
« - Au moins égal à 10 heures pour les entreprises de plus de 500 salariés.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les représentants des sections syndicales vont pour de nombreuses organisations syndicales se substituer aux délégués syndicaux, il est légitime de leur accorder le même nombre d'heures que celles accordées aux délégués syndicaux.