Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°214
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.2232-2 du code du travail, avant les mots :
ayant recueilli la majorité
supprimer le mot :
représentatives
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.