Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°221
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2232-12 du code du travail, remplacer les mots :
huit jours
par les mots :
quinze jours
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de huit jours n'est pas suffisant, raison pour laquelle ils proposent de l'harmoniser avec un délai de quinze jours.