Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°222
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2232-34 du code du travail, remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
50 %
Objet
Amendement de cohérence.