En séance

Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 448 , 470 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 7

(Art. L. 2232-21 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-21 du code du travail, remplacer les mots :

à l'article L. 1233-21

par les mots :

aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2

II. Procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-24 du même code.

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment qu'outre les dispositions de l'article L. 1233-21, c'est l'ensemble du nouveau dispositif introduit par le texte et relatif au temps de travail négocié qu'il convient de retirer du champ des négociations avec les délégués du personnel, en l'absence de délégués syndicaux ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical.