Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°231
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3132-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-1. - Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de cinq jours par semaine. »
II. - L'article L. 3132-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-2. - Le repos hebdomadaire à une durée minimale de quarante-huit heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. »
III. - L'article L. 3132-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-3. - Le repos hebdomadaire est constitué de deux jours consécutifs, dont le dimanche. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.