Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°234
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16
(Art. L. 3121-11 du code du travail)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, supprimer les mots :
par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la fixation du contingent des heures supplémentaires ne peut être le fait d'un accord d'entreprise ou d'établissement. C'est pourquoi ils vous proposent d'adopter cet amendement.