Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°235
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16
(Art. L. 3121-11 du code du travail)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :
ou un accord de branche
par les mots :
, un accord de branche ou un accord de branche étendu
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la référence à l'accord de branche étendu est très importante notamment pour ce qui est des sociétés implantés en France mais qui ont leur siège social à l'étranger.