Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°236
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16
(Art. L. 3121-11 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées.
Objet
La fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires ouvre la voie à une utilisation massive des heures supplémentaires par les employeurs. Il importe que l'inspection du travail comme les représentants du personnel en soient précisément informés.