Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°24 rect.
17 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII. - L'article L. 2324-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase de l'article L. 2324-2 du même code, après les mots : « organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise » sont insérés les mots : « , qui a des élus au comité d'entreprise ».