Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°245
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
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Au début de la seconde phrase du IV de cet article, supprimer les mots :
A titre transitoire, et pendant cette période,
Objet
La rédaction de l'alinéa 11 laisse entendre que les contreparties en repos fixés à 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés pourraient être à l'avenir revues à la baisse. L'auteur de l'amendement entend s'opposer à cette éventualité en supprimant le caractère transitoire de cette fixation.