Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°247
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent projet de loi assouplit encore les possibilités de recours au forfait en jours, en faisant en particulier disparaître la référence à la limite légale de 218 jours. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que désormais loisible à l'employeur, à défaut d'accord, de fixer lui-même ce nombre après simple consultation du comité d'entreprise. Ils estiment en outre que le régime dérogatoire du forfait en jours, déjà condamné par le Comité européen des droits sociaux, est contraire aux engagements internationaux de la France.