Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°25
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail, remplacer les mots :
dans l'entreprise ou dans son champ professionnel et géographique
par les mots :
et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée