Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°266 rect.
18 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 43 de la commission des affaires sociales
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 43 pour l'article L. 3121-41 du code du travail, remplacer les mots :
à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise
par les mots :
au salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification
Objet
Amendement de clarification.