Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°267
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
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Supprimer le III de cet article.
Objet
La nouvelle exigence relative à la mention dans les nouveaux accords du nombre maximal de jours travaillés porte sur des dispositions d'ordre public, au sens de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Les accords antérieurs muets sur ce point ne peuvent donc rester en vigueur.