En séance

Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 448 , 470 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-23 du code du travail :

« Si, à l'issue des élections professionnelles suivant le mandatement du représentant de la section syndicale, l'organisation syndicale à laquelle il est adhérent n'est pas reconnue représentative et nomme un autre représentant de la section syndicale, celui-ci ne peut pas être mandaté. »